Ces dernières décennies, les mesures permettant la réduction d’impôts ont été révisées, profitant davantage aux contribuables. Des modifications ont été notamment apportées, instaurant des plafonnements de niches fiscales. Mais les solutions pour investir tout en bénéficiant de défiscalisation importante sont tout de même nombreuses. Quels sont les divers secteurs d’activités concernés ? Quels sont les réglementations appliquées dans chaque cas ? Voici les réponses.
La défiscalisation dans les investissements immobiliers
Les dispositions réglementaires en matière de défiscalisation dans les investissements immobiliers varient en fonction de la nature du bien. Pour le logement neuf, c’est la loi Pinel qui offre des niches fiscales. En effet, la
réduction d'impôt sur le revenu peut atteindre 21 % du coût investi sur l’achat d’un logement neuf. Un principe de défiscalisation similaire s’applique dans le domaine du logement ancien. L’amendement Denormandie de la loi de finances 2019 s’adresse aux acheteurs qui souhaitent investir dans des habitations anciennes situées dans les petites communes figurant dans le plan Action cœur de ville. D’autre part, les travaux de modernisation, d’assainissement ou d’aménagement de surfaces habitables (y compris les sous-sols et combles) ou de nouvelles surfaces, sont également éligibles. Faire croître son capital en profitant des stratégies mises en place nécessite parfois l’assistance d’un professionnel comme
Julien Vautel, afin d’éviter de se noyer dans les démarches. En effet, optimiser son patrimoine passe inévitablement par une expertise financière, fiscale et juridique appropriée à la propre situation du contribuable.
Investissement direct, FCPI et FIP pour les PME
Investir dans une PME ouvre droit à une réduction d’impôts sur le revenu, en fonction du montant affecté, à raison de 25 %, indépendamment du support d’investissement (Fonds, holding, PME directe…). Il est possible de faire une diversification par recours à des fonds fiscaux tels que les fonds d’investissement de proximité (FIP) ou les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Le taux de 25 % ne peut être effectif qu’après accord de la Commission Européenne. Autrement, le pourcentage est réduit à 18 %. Ces
incitations fiscales sont destinées à compenser certains inconvénients comme le caractère strict d’approbation des PME, l’épargne investie bloqué durant 5 ans ou encore les risques de faillite de la société.
Depuis janvier 2018, à la suppression de l’ISF, ces dispositifs ne sont plus prévus pour la réduction de l’impôt sur la fortune immobilière. Les avantages fiscaux liés à l’ISF sont plus importants (de l’ordre de 50 % de l’investissement) avec un plafond à 90 000 € de sommes versées annuellement (soit une déduction de 45 000 euros maximum). Le recours à des spécialistes comme
Julien Vautel peut être très utile pour profiter au maximum des avantages fiscaux dans le cadre d’un investissement en PME.
PER, Perp : revenus imposables diminués
En France, le plan d’épargne retraite populaire (PERP) instauré en 2013 est actuellement l’un des supports privilégiés de la
défiscalisation. Il s’agit d’un contrat qui se gère financièrement de la même manière que l’assurance vie. En effet, il permet de réduire la base du calcul des impôts sur le revenu et l’avantage fiscal varie en fonction des tranches d’imposition : 14 %, 30 %, 41 % et 45 %. En compensation, les placements dans un PERP sont bloqués jusqu’à la retraite et, dans la majorité des cas, la sortie se fait sous forme de rente. Tout comme avec le PERP, la déduction fiscale est appliquée sans restrictions sur le plan d'épargne retraite (PER). Du point de vue niche fiscale, PERP et PER sont sur le même pied d’égalité, à moins que le contribuable ne détienne déjà un PERP et que ses versements soient diminués en 2018. Dans ce cas, le PER est le seul dispositif qui vous ouvre droit à la déductibilité de 100 % des sommes versées en 2019, avec soumission aux plafonnages légaux.
Le PERP est cependant le dispositif le plus avantageux dans une situation précise : lorsque l’investisseur détient déjà un PERP et qu’il s’intéresse à une possibilité de ressortir avec un capital à raison de 20 %.
La loi Madelin : défiscalisation profitant aux TNS
Un travailleur non-salarié (TNS) peut consentir à un contrat sous la loi Madelin. Cette dernière a un double avantage : disposer d’une retraite complémentaire et bénéficier de réduction d’
impôts par le biais des cotisations déduites des revenus imposables.
Ce dispositif a la spécificité de permettre des versements de retraite exceptionnels. De plus, le bénéficiaire en cas de décès est désigné de manière libre. Pour profiter de cet avantage, vous devez faire partie d’une des catégories de professionnels suivantes : commerçant, artisan, profession libérale, entrepreneur non-salarié.
La défiscalisation est toutefois plafonnée à 74.969 euros en ce qui concerne les sommes versées en 2019. Tout comme le PERP, le contrat sous loi Madelin n’intervient que sous forme d’une rente viagère (versée jusqu’au décès) soumise aux IR et prélèvements sociaux. D’autre part, avec la loi Madelin, le contribuable devra s’engager à verser des cotisations jusqu’à son départ à la retraite.
